Nouvelles annonces de la DGEC concernant la 5e période des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)
Durant le comité de pilotage du 15 octobre dernier, la DGEC a fait quelques annonces concernant les modalités d'application de la 5e période.
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Informations issues du comité de pilotage du 15 octobre dernier :
Durant le comité de pilotage du 15 octobre dernier, la DGEC à fait quelques annonces concernant les modalités d'application de la 5e période :
- Du fait d'un large consensus des acteurs du dispositif, la 5e période devrait durer 4 ans.
- Le nombre de programme sera réduit (une trentaine maximum) pour se concentrer sur des programmes structurants, tout en limitant le volume à 10% de l'obligation.
- Maintien des bonifications et coups de pouce principalement réservés à des actions poursuivant un objectif social, une décarbonation renforcée et des rénovations ambitieuses, avec un volume limité à 30% de l'obligation.
- les acteurs du dispositif sont favorables à un élargissement de l'assiette à l'ensemble des énergies (E85, GNV, ...).
- Potentiel élargissement complémentaire de l'obligation aux secteurs des transports et de l'industrie mais uniquement pour les secteurs industriels non-soumis à concurrence internationale.
- Le niveau d'obligation est encore en discussion mais l'objectif est de lancer une consultation publique d'ici la fin 2020 (peut-être dès novembre) sur le projet de décret fixant le niveau d'obligation pour la 5e période. Le montant de l'obligation sera fixé en fonction:
- Des objectifs d'économies d'énergies fixés au niveau législatif et européen à horizon 2030
- Du niveau jugé atteignable par l'ADEME selon les critères technico-économiqes
- Du niveau jugé atteignable au vu de la dynamique passée de production des CEE
- Du niveau de programmes et bonification prévus
- Enfin, la DGEC souhaite lancer prochainement des réflexions sur le volet « modalités » de la 5e période comprenant 3 sujets : l'efficience du dispositif et la qualité des fiches, la simplification du dispositif et du parcours bénéficiaire ainsi que la politique de contrôles.
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