INCUB’ETHIC à développer une plateforme, afin de facilitez votre demande et votre gestion des dossiers CEE. Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), constitue l’un des principaux outils de maîtrise de la demande énergétique.
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 du programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) constitue l’un des principaux outils de maîtrise de la demande énergétique.
Le dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les "obligés" (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie au travers du versement d’une aide à l’investissement pour les :
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